des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de

de sa situation personnelle et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter

Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité d'une telle décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour

aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle est illégale dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire ;

Vu : - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat

D n'établissant pas l'illégalité de la décision lui refusant le séjour, il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Si elle se prévaut d’une activité salariée, corroborée par des bulletins de salaire démontrant une activité à temps partiel auprès de plusieurs employeurs entre 2013 et 2016, elle ne justifie pas ainsi

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la

En premier lieu, au regard de ce qui a été exposé aux points 2 à 5 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale à raison de

par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'un titre de séjour devait lui être délivré ; - elle méconnaît les

B s'est maintenu irrégulièrement en France en toute connaissance de cause, au mépris des lois sur l'entrée et le séjour des étrangers, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme portant

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - elle est insuffisamment motivée ;

en raison d'une telle illégalité. 11.

par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de

de sa qualification et celle de son employeur ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'ancienneté de sa présence en France, de son activité professionnelle, de sa qualification et celle de