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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
général.
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « Sans préjudice des dispositions relatives au
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
d'urgence tenant à la nécessité pour les agents concernés de se voir ouvrir leurs droits à l'assurance chômage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
litigieux sans mettre en œuvre au préalable la procédure de médiation prévue à l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance ; - la société Assurances Pilliot, qui a encaissé les primes
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
code général des impôts.
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
sociétés de chacune des parties, chacune des parties s'engage à ne pas discriminer les agences et succursales sur son territoire, de sociétés du secteur de l'assurance ayant leur siège dans l'autre partie
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle, agissant au titre de leur subrogation dans les droits du Grand port maritime de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01399_20250918
18 septembre 2025
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
MADP Assurances dans l'hypothèse où celle-ci s'acquitterait de son paiement ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans les droits de la Pharmacie
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
S'agissant des charges d'assurances : 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
F B, fonctionnaire territorial né le 4 mai 1956, a été employé par la commune d'Arcachon, comme agent technique de voirie entre 1975 et 1988, puis comme agent technique aux espaces verts de 1988 à 2015
2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 septembre 2019 du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Occitanie
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité et comptant au moins trois
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