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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
Il est par ailleurs constant que cet accident s'est produit alors que la cavalière gendarme se trouvait en service.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
associés, agissant par Me Fessler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a retenu sa responsabilité pour dommage
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (…) ».
6ème chambre
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué encourt la censure dans la mesure où il a travaillé trente ans dans un établissement ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - le lien de causalité entre le dommage causé au robinet de gaz endommagé et les travaux qu'elle a effectués n'est pas établi ; la vétusté de l'ouvrage est seule à l'origine de la
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
Lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par une opération de maintien de l'ordre, l'Etat ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
C... détienne la quasi intégralité du capital de la société Actéon, alors que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
Le 1er juin 2015, le jeune A D, alors âgé de onze ans, a été victime d'un croche-pied d'un camarade à la sortie du collège.
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.
2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu alors qu’il était usager d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
Elle soutient que la requête de la société Areas Dommages est mal fondée.
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