et pénalités correspondantes.

rectifications ne sont pas fondées fait obstacle à l'application de ces pénalités.

26 avril 2016, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et lui infligeant des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759

des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'amende fiscale relative à l'année 2012 était prescrite lors de l'envoi le 22 décembre 2017 de la correspondance d'information

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

; - elle aurait dû bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2017 ; - c’est à tort que l’administration fiscale lui a infligé l’amende prévue par l’article 1759 du code

et des amendes fiscales qui lui ont été appliquées.

Sur les pénalités : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Mme C a, le 14 mai 2018, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la

du 31 octobre 2019 résultant de la mention " pénalités de recouvrement ".

et intérêts de retard, de 39 733 euros, qui a été mis en recouvrement le 28 février 2020, à des amendes fiscales dues au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 2 400 euros, qui ont été

Il a également demandé audit tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015.

B tenu au paiement solidaire de ces impositions et des pénalités correspondantes. Pour avoir paiement des sommes dont M.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Par ailleurs, au cours de la procédure pénale, M.

Par un jugement n° 2008003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de cette

et de prononcer le dégrèvement de l'intégralité des pénalités fiscales.

Sur les pénalités : 8.

Sur les amendes et pénalités : En ce qui concerne la majoration des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du coefficient de déduction : 19.

correspondantes, et des amendes mises à sa charge.