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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'a radiée des cadres et l'a admise de manière anticipée à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 28 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A a été présentée à l'inspecteur du travail le 10 octobre 2019, soit un mois suivant la date à laquelle le comité social et économique a délibéré le 11 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - le syndicat UNSA mairie de Sainte-Marie n'a pas de statuts et n'a aucune existence légale ; le tribunal a méconnu l'article L. 2131-3 du code de travail, et commis une mauvaise appréciation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... et l’octroi de la soulte, cette limitation a été très marginale, ainsi que l’a relevé le comité de l’abus de droit fiscal.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ce qui précède, d'une part, que compte tenu du caractère infructueux des recherches de reclassement, un second avis a pu être régulièrement sollicité par l'employeur en application des dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A D, associé de l'EARL des Malots, fils de M. B D, à compter du 18 mars 2000 et du 1er novembre 2003.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, il ne saurait être fait grief à la région, compte tenu du délai raisonnable dans lequel elle l'a fait, d'avoir tardé à informer la société de sa décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A a développé une paralysie du nerf radial qui, compte tenu de l'absence de récupération spontanée, a nécessité la réalisation d'une neurolyse avec greffe nerveuse le 14 mars 2005 et des transferts tendineux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a bien été consulté avant l'édiction de la note de service litigieuse et n'a été privé d'aucune garantie en l'espèce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
n'étant prévu qu'en cas de rejet explicite de la réclamation ; elle a ensuite saisi le comité consultatif de règlement amiable dans les six mois de la décision implicite de rejet du conciliateur conformément
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la soulte qu’il a inscrite à son compte courant d’associé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... sur son compte courant d’associé au titre de chacune des années 2018 à 2020 en litige ont constitué des revenus réputés distribués en application des règles rappelées au point précédent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par un arrêté du 19 décembre 2016, la région a décidé de mettre fin au détachement de Mme A à compter du 1er mars 2017.
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