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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
A a été recrutée en l'application du 1° du I de l'article 3 précité, par un premier contrat de douze mois du 27 août 2018 au 31 août 2019, et par un second contrat du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
5ème chambre
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
En défense, Mme B... demande à la cour d’enjoindre à la commune de Bruyères-le-Châtel de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la commune sous couvert d’un contrat régulier et en la dotant
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Brame, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail conclue avec
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
A C, décédé, représentés par Me Plateaux, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 -
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat de travail portant les mêmes modifications.
DCA_22TL21497_20241126
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
DCA_22TL21498_20241126
En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour A une requête et des mémoires enregistrés le 13 août 2020, le 29 juin 2021 et le 8 juin 2022, la SMACL, représentée A Me Pontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème Chambre
DCA_24PA05013_20260114
14 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que les contrats de M.
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la SARL Esprit du Midi, représentée par le cabinet Jurisophia Savoie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
dont l’exécution est en cours, il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
décision du 22 août 2022 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marignane, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
En application de ce " contrat de partenariat ", la société Vers'o a d'abord perçu des honoraires de gestion en contrepartie d'une " mission générale d'optimisation de la valeur des lots acquis ", ayant
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
qu'il occupait un emploi permanent au sein de la mairie et que, par suite, cet emploi ne pouvait être pourvu par le biais de contrats de vacataires ; en tout état de cause, l'application des stipulations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
Le président de la cour a désigné Mme D A pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
, de faire application du contrat.
3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
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