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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 4.
4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03141_20240607
DCA_23PA03143_20240607
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
de l'article 133-13 du code pénal.
4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au directeur du CNAPS, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
1er), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2), et a mis à sa charge les frais d'expertise (article 4) ainsi que ceux liés au litige (article 5).
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
A, sapiteur, que ces travaux étaient à la charge du groupement d'entreprises en application de l'article 2.3.1 du CCTP.
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
données, et l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors qu’aucune étude d’impact relative à la protection des données à caractère personnel n’a été réalisée ; - les traitements de données
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Par une ordonnance du 27 septembre 2021, l'instruction a été close au 30 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
F et les autres requérants, a sursis à statuer sur leur requête en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à la commune de Rognes
1ère chambre
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
A B en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dans leurs mémoires en défense des 18 décembre 2024 et 21 janvier 2025, la Polynésie française et M.
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 8 avril 2024.
DCA_22VE01719_20240604
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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