A, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Considérant ce qui suit : 1.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4. En l'espèce, pour refuser de renouveler le contrat de M.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Ces deux études n’ont pas révélé l’existence de cavités souterraines.

Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; /b.

En ce qui concerne le programme de surveillance des sols et des eaux souterraines : 8.

Par suite, c'est à bon droit que le service a rejeté la comptabilité de la société comme non probante au titre de ces exercices.

En outre, au vu des plans et photographies produits par les requérants ainsi que du constat d'huissier en date du 30 janvier 2019, ce chemin, compte tenu de ses accotements dont le caractère carrossable

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause le caractère probant des informations recueillies lors de la perquisition mentionnée au point 1., dont sont issus les éléments qui précèdent, et

non probant de la comptabilité de la société requérante.

Il en résulte que l'appréciation par la Commission nationale d'aménagement commerciale de l'insertion paysagère et architecturale du projet n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante.

industriel ; - s'agissant de la taxe foncière appliquée à la SCI Tanguy, l'arrêt susvisé de la Cour ayant considéré que l'établissement ne présentait pas de caractère industriel et ce, depuis 2012,

L'appelant ne produit aucune pièce remettant en cause cette appréciation. Sa demande d'indemnisation à ce titre ne peut donc qu'être rejetée.

E..., l’éloignement invoqué des intéressés du lieu des travaux devant être apprécié au stade de l’utilité de la mesure.

E..., l’éloignement invoqué des intéressés du lieu des travaux devant être apprécié au stade de l’utilité de la mesure.

B soutient que la note qu'il a obtenue ne correspond pas à la qualité de son travail, l'évaluation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité de l'examen en cause, relève de l'appréciation souveraine

Elle indique qu’il est « fortement probable » qu’une colonie de cette espèce gîte dans le bois de Bouillancourt, notamment pendant la période de parturition.

probable de l'absence de paiement était établi dans son principe et son montant ; - ces rehaussement ne pouvaient être prononcés sans méconnaître le devoir de loyauté de l'administration fiscale dès