l'implantation d'un commerce de bricolage et de matériaux à l'enseigne " Brico Cash " ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable sur sa demande

Par un arrêt n° 16NT00148 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Bretagne-Atlantique contre ce jugement.

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 9.

et en cassation.

B... relève appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Gard a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la décision implicite

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - cette décision ne procède pas d'un examen de sa situation

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel : 2.

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le maire de Fabrègues a prononcé à l’encontre de M.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées ; - le rapport médical n'est pas conforme à l'annexe B de l'arrêté

pour statuer sur cette décision.

ou de la publication de la décision attaquée. ».

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français,

contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi (n° 16-83617) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 4 mai 2016 ayant condamné M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Toutefois, cette décision concernait un cas où l'exercice du droit à déduction était conditionné à l'obtention d'une facture émise par le vendeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

M. et Mme E relèvent appel de ce jugement. En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.