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10 291 résultats pour « arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02768_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

du centre secondaire d'état civil de Djicoroni Para I délivré le 10 novembre 2023 et certifié conforme à l'original établi à la date du 15 novembre 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00589_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03490_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01916_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06052_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par un jugement du 27 octobre 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01841_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, en ce qui concerne la parcelle AL n° 186 située au 73, Grande Rue, la seule circonstance que le bail commercial signé le 19 septembre 2018 ne porte que sur la partie A de l'immeuble et non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il lui appartient dès lors d'attendre l'arrêt du juge d'appel judiciaire et, le cas échéant, de faire valoir ses droits devant le préfet. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00307_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement rendu le 30 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00308_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement rendu le 19 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00310_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement rendu le 19 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement rendu le 19 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01386_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement rendu le 9 mai 2023, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01387_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement rendu le 9 mai 2023, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A est le dirigeant de trois sociétés, la société civile immobilière Magben, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de 2 806 m2 et un parc de stationnement de 188 places, la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par une lettre du 16 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03315_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux demandés par la déclaration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle relève appel du jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l’arrêté en litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02788_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il relève appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01815_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 1er juin 2021, par lequel le tribunal administratif de B a annulé son arrêté du 21 janvier 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La commune de Wolfisheim relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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