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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
du centre secondaire d'état civil de Djicoroni Para I délivré le 10 novembre 2023 et certifié conforme à l'original établi à la date du 15 novembre 2018.
3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
D'une part, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
8ème chambre
DCA_21PA06052_20220926
26 septembre 2022
Par un jugement du 27 octobre 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
D'une part, en ce qui concerne la parcelle AL n° 186 située au 73, Grande Rue, la seule circonstance que le bail commercial signé le 19 septembre 2018 ne porte que sur la partie A de l'immeuble et non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
Il lui appartient dès lors d'attendre l'arrêt du juge d'appel judiciaire et, le cas échéant, de faire valoir ses droits devant le préfet. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
Par un jugement rendu le 30 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la
DCA_23BX00308_20250218
Par un jugement rendu le 19 décembre 2022, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
Par un jugement rendu le 9 mai 2023, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la commune et a prescrit à l'Etat de réexaminer la demande
DCA_23BX01387_20250218
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
A est le dirigeant de trois sociétés, la société civile immobilière Magben, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de 2 806 m2 et un parc de stationnement de 188 places, la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
Par une lettre du 16 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux demandés par la déclaration
DCA_24VE01804_20260220
20 février 2026
Elle relève appel du jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l’arrêté en litige : 2.
3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
Il relève appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 1er juin 2021, par lequel le tribunal administratif de B a annulé son arrêté du 21 janvier 2021.
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
La commune de Wolfisheim relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.
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