Article 3 : Le jugement 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle

l'article L. 163-3.

L'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

les manquements constatés par le service dans la numérotation des factures en méconnaissance des prescriptions de l'article 242 nonies A précitées.

les manquements constatés par le service dans la numérotation des factures en méconnaissance des prescriptions de l'article 242 nonies A précitées.

de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur. 5.

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 5.

de l’accord franco-algérien ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Sur la mise en recouvrement : - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des

D'autre part, les modifications apportées aux articles U 9, U 10, U 12 et U 13 du règlement du plan local d'urbanisme, décrites au point 19, ne contrarient pas ces dispositions.

était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 123