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6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02599_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03517_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA05180_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA05213_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_23PA05354_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

des étrangers et du droit d’asile devenu l’article L.822-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03096_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l’arrêté du 30 avril 1997 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; le contrat de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.

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