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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L'article UG 13.1.1 de ce règlement précise que : " () Les surfaces de pleine terre résultant de l'application du présent article UG.13 doivent être plantées d'arbres à grand, moyen ou petit développement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application de l'article 1343-2 du code civil, M. et Mme B ont droit à la capitalisation des intérêts à compter du 17 juillet 2019, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A cette somme se sont ajoutés 650 136 euros TTC de travaux, soit un coût total de 925 136 euros, ce qui représente, pour la SNC Les Quatre Ruisseaux, une vente à perte de 125 136 euros au profit de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A cette somme se sont ajoutés 650 136 euros TTC de travaux, soit un coût total de 925 136 euros, ce qui représente, pour la SNC Les Quatre Ruisseaux, une vente à perte de 125 136 euros au profit de la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La plus-value de 13 687 739 euros a été, quant à elle, soumise au titre de la même année à la contribution sociale généralisée (CSG) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 136-6 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et 139, chemin de la Carosaccia, au lieudit Croix d'Alexandre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; leur application doit être écartée ; -les revenus en cause constitueraient des revenus d'activité au sens de l'article L. 131-6 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La somme de 29 728,08 euros que le tribunal a accordée à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique combinés, d'une part, à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, d'autre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 2000208 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02891_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2202694, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés n° 2022-1340 et n° 2022-1341 du 5 septembre 2022 par lesquels la vice-présidente
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A s'établit à 136 015,76 euros.
Source officiellePage 22 sur 319