Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 109 du code général de impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03126_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-18 du code de l'environnement ; - s'agissant de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : les éoliennes ont vocation à être implantées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, si l'article L. 2312-59 précité du code du travail prévoit que " l'employeur procède () à une enquête ", la circonstance qu'à l'issue de sa réunion extraordinaire du 4 octobre 2018, le CSE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ; () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du même
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 165,06 euros à titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- les éléments matériel et moral des manœuvres frauduleuses ayant fondé l'application d'une majoration de 80 % en application du c de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas caractérisés
Source officiellePage 22 sur 147