CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

20 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Kosmos est rejetée.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 181-37 du même code : « Les avis recueillis lors de la phase d’examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à la consultation du public

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02482_20250424

24 avril 2025

Sur les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 18.

2ème Chambre

DCA_21NT02499_20231110

10 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal () ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03022_20240604

4 juin 2024

A lui interdit de quitter le département de la Vienne pour une durée de 180 jours, et lui prescrit de se présenter les lundis à 18 h, les mercredis à 18h 30 et les vendredis à 18h, au commissariat de police

2ème chambre

DCA_22PA04057_20240410

10 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03365_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 181-12 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01760_20230215

15 février 2023

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

28 novembre 2023

L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () ". 5.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01694_20240425

25 avril 2024

, a suspendu, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, l'exécution des parties non viciées de l'arrêté du 8 novembre 2018 jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation,

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

26 novembre 2025

préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

5 novembre 2025

R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article

5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

11 février 2025

) 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

11 avril 2023

à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00623_20250326

26 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () /

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

18 décembre 2024

Selon l'article L. 188 C de ce livre dans sa rédaction applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire