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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L’’article L. 412- 1 de ce même code dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décembre 2020 et de janvier à avril 2021 inclus .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03244_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 30 décembre 2024, le 6 février 2025, le 27 février 2025 et le 11 avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 423-23 du même code, valable du 6 mai 2019 au 5 mai 2020 et régulièrement renouvelée jusqu’au 10 janvier 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
regard des dispositions de l'article 41 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Père de trois enfants de nationalité française nés les 21 avril 2020, 7 août 2021 et 12 juillet 2022, il s'est vu délivrer le 17 août 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de A ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2004-374
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