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Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre :

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5ème chambre

DCA_21NT02238_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00232_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

1343-2 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02854_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par suite, il n'avait pas à être motivé en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré de son défaut de motivation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02150_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

2019, majoré de huit points de pourcentage ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Portes de Meuse le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02166_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

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4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00331_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

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2ème Chambre

DCA_22NT02198_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles 9 et suivants du code de procédure civile ; - les avis d'arrêt maladie concernant des salariés doivent également

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés par les dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06261_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

C en application de l'article R. 921-5 du code de justice administratif, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code

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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02708_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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