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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ailleurs, le V de l’article R. 219-1-7 du même code prévoit explicitement que les plans prévus par l’article L. 219-5-1 de ce code peuvent faire l’objet de chapitres spécifiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
", et qui ne concerne pas les agents payés, à l'instar du requérant, sur le programme 215. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00387_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06617_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de comporter une mention lisible du prénom et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Un courrier du 9 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
condamner au paiement d'une peine d'amende d'un montant de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01525_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a méconnu les dispositions des 11° de l'article L. 313-11 et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la commission et, d'autre part, les moyens dirigés contre la décision consulaire et tirés de l'incompétence de son signataire ainsi que de la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02865_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A et Mme D la somme de 2 718,72 euros, et a mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
21 de la convention de Schengen du 14 juin 1985 et des dispositions des articles L. 211-2-1 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet ne pouvait pas valablement
Source officiellePage 22 sur 524