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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, comme cela ressort des dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail, nonobstant la circonstance que cet article fasse mention des " locaux fermés ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 9 du code civil, le principe de la séparation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A, ou subsidiairement, de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 131-2 du code des assurances et des articles 29-5 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; - les conclusions d’appel incident présentées par le centre hospitalier et son assureur méconnaissent la portée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellePage 22 sur 39