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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00516_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n°2105998 du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La décision du 26 avril 2021 est annulée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02724_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N 2 précité doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2°) En cas de réponse négative à la première question, dans l’une ou l’autre de ses branches, l’impossibilité, dans le cadre d’un régime d’intégration fiscale tel que celui prévu aux articles 223 A et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des termes de ces courriers qu'ils ne comportaient pas la reproduction des dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 exigée par l'article D.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
renvoie l'article R. 431-36, applicable aux déclarations préalables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, au sens de l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
36 du statut, de la méconnaissance de l'article 37-1 du statut et de la rétroactivité illégale de cette décision.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur la légalité de la décision du 10 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé : 2. Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-10 et R. 431-36 a) du code de l'urbanisme ; - la division autorisée méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Farlède applicables à la zone UEd ; - la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 121-2 du code de la consommation. 6.En premier lieu, si, dans sa requête d'appel, le ministre se réfère aux articles 7 et 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement et des critères mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) de rejeter la demande de première instance de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 36-1 de ce même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
971,51 euros, et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de la demande de la société Lazard Asset Management GmbH.
Source officiellePage 22 sur 171