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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02399_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, au demeurant non établie dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile et qui n'est assortie d'aucune pièce permettant d'apprécier la véracité des propos relatés, et les quatre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
4 du décret du 11 mai 2016 et de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 dès lors qu'elle devait conserver le bénéfice de son indice majoré de 542 acquis dans le corps de professeur des écoles ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il doit ainsi être regardé comme s’étant fondé sur le 2°, et non sur le 4°, de l’article L. 611-1 précité.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 11
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 13
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d'état-civil n'étant pas rapportée ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03375_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officiellePage 22 sur 39