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5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

7 juin 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

20 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

12 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02465_20240222

22 février 2024

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02280_20260507

7 mai 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Cannes qui

1ère Chambre

DCA_20NT02371_20220603

3 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

ORCA_25VE01028_20250715

15 juillet 2025

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

22 décembre 2022

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

28 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01479_20230215

15 février 2023

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

4 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative à raison de la procédure de première instance et de 2 000 euros sur le même fondement à raison de la procédure d'appel.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02172_20251218

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02629_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article 18 du décret du 5 juillet 2013 susvisé : " Le jury est souverain (). / Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 13 du même code : « 1.