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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
Sur les frais liés au litige : 23.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A était affecté, était habilité à réaliser les contrôles du respect des obligations découlant de la loi du 5 août 2021, conformément à l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
prévue à l'article L. 76.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera au GAEC de l’Ardoise la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
conclusions de la demande (article 4).
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
14 du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme sur la recherche biomédicale, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux, de celles de la directive 2004/23/CE du
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
à la société Atelier D B et à la société Pigeon Bretagne Ouest, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6), enfin a rejeté les conclusions d'appel en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, M. O...
DCA_19PA03204_20251205
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les indemnités que la commune de Saint-Denis a été condamnée à verser au titre du préjudice résultant de l'emprise irrégulière sont portées à la somme de 23 512,50 euros au profit
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 que le législateur a entendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... s’élève donc à la somme de 690 863 euros.
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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