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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02391_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat CGTM-SOEM-FSM est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS OCCMP est rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le surplus des conclusions de la commune de Forges-les-Eaux en son article 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa version en vigueur : " Le bénéfice net est constitué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Barcarès est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes., alors applicable : " Dans la branche de la surveillance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Article 2 : La société Gantelet-Galaberthier garantira la métropole de Lyon à hauteur des deux tiers de la somme mise à sa charge par l'article 1er.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05481_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02298_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 3 : L'État versera au conseil de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en litige présentées sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officiellePage 22 sur 55