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1 657 résultats pour « article 809-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04691_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03681_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00078_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

800 euros au profit de son avocat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

800 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02190_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21672_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02279_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01649_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique, ni du délai de réflexion de quatre mois prévu par l'article L. 2123-1 de ce code ; - le taux de perte de chance correspondant doit être fixé à 75 % ; - la responsabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00026_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des impôts ; - la somme de 1 956,33 euros, créditée le 8 février 2016 sur un compte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01103_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00477_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00460_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

800 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01528_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01054_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

800 euros, à titre principal à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à M

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00447_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01493_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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