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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de l’artisanat ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E... détient 90 % des parts sociales de la SCI Altitude et 82 % des parts sociales de la SARL Stockbois, remplissant ainsi la condition imposée par l’article 39 du code général des impôts précité en sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A et met à leur charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C-212/01 et C-307/01 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
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