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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la guerre d’Algérie soit formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00189_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 30 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
24 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 et des motifs du jugement n° 1604428 du tribunal administratif de Montreuil du 20 décembre 2016 ; contrairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 6 000 euros en application des dispositions du même article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01238_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A demande à la cour : 1°) de réviser l'ordonnance n° 23LY00389 du 9 février 2023 ; 2°) d'ordonner la transcription de ses actes de naissance au registre d'état civil des Français nés et établis hors
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePage 22 sur 741