Sur la régularité de la procédure : 2.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises

La société Atelier 91 - CERI et la société MAF ont saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, pour qu'il assure l'exécution de

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

l'article 47 du code civil. () ".

de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) La Morcille et la société civile vinicole (SCV) des Pillets ont

; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

du marché, soit 915 066,13 euros (914 879,14 + 132,07 + 54,92).

le fondement de l'article L. 911-2.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

à la délivrance de ce document comme à la production de l'acte d'état-civil délivré également en 2019, postérieurement à ladite procédure judiciaire, qui concernait nécessairement d'autres documents.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des articles 47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale