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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 2 : La société SMACL Assurances versera à titre provisionnel à l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard une somme de 65 360 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
a droit aux congés () prévus au premier alinéa du 1°, aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Colmar le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " Quand, du fait des congés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article R. 512-39-4.I.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Le CCAS de Stains versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 2 : La société Egis Bâtiments P A est condamnée à garantir les sociétés I et M K à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à l'article 1er.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officiellePage 22 sur 44