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474 résultats pour « article L 1222-12 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02621_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C survenue à l'occasion d'une prise en charge hospitalière du 20 au 27 octobre 1984.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02245_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

I et autres la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

47.1.1 du CCAG Travaux, - donné acte à la société Edeis et à la société Axa France Iard du désistement de leurs conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

au sens de l'article L. 121-13 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

sécurité. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00096_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

sécurité. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00098_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle