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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquait pas ; - aucun des autres moyens développés par la société en première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. " Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
située en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, ni comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ; l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00529_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles méconnaissent le 1° de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officiellePage 22 sur 112