L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contrairement aux affirmations des appelants, les dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, relatives à la durée et au renouvellement du bail commercial, ne font pas obstacle

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté litigieux. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.