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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 2 mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Soleil participatif du Narbonnais une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A a déclaré opter pour le régime du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de cet immeuble à cette société, sur le fondement du 2° de l'article 260 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00660_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros et de 8 009 euros, dans un article 2, réformé le jugement n° 1803802 du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2021 en ce qu'il a de contraire à l'arrêt et, dans un article 3, rejeté le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 261 du même code dispose que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
261, E, 2° du code général des impôts avec les principes communautaires dans le contexte d'un organisateur de paris sportifs à cote fixe en ligne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces difficultés se sont traduites sur son chiffre d'affaires qui s'élevait respectivement à 2 091 292 euros et 2 267 348 euros en 2009 et 2010, a été divisé de moitié en 2011, pour se fixer à 1 134 694
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
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