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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune demande à la Cour, sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 du code de justice administrative, d’ordonner une médiation.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Arc et Sites n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02100_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il s'ensuit que sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il s'ensuit que sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 761- 1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 600 euros au titre des frais de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le président de la cour a désigné Mme B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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