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L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

même si le sursis est prononcé ; elle ajoute que le dossier de fond doit être jugé en 10 mois et qu'aucun élément ne permet de considérer comme exacts les chiffres annoncés par la société s'agissant du

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), R. 424-5 (point 23), L. 424-3 (

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

R. 533-1 du code de justice administrative applicable aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

règlements. » Selon l’article 578 de ce code : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article LP. 412-2 du code des impôts doit être écarté. 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel