CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

11 juillet 2024

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

19 février 2026

qu’elle se réfère à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - cette décision méconnaît l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme en tant qu’elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

18 octobre 2024

Conformément aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'emporte pas, par elle-même, perte de la capacité du dirigeant de la société en faisant l'objet

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

13 juillet 2023

761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

17 juillet 2025

des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

29 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

27 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

28 septembre 2023

R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des projets poursuivis, d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

11 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

17 février 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

11 avril 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226