Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L.1233-63 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
" et renvoie expressément aux articles L.1233-57-2, L.1233-57-3, L.1233-57-4 et L.1233-57-8 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 6312-1 du code du travail, n'a pas recherché quels avaient été les efforts de formation et d'adaptation préalable de l'employeur alors que le 3° de l'article L. 1233-57-3 relatif aux efforts de formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail : 6. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1235-13 du Code du travail () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ont été respectées ; c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé la décision attaquée au motif que la proposition de modification du contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
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