de l'article 36 du statut ; la décision de réintégration juridique aurait également dû respecter le préavis prévu par les articles L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - la CMA n'a pas pris

Le jugement du conseil des prud'hommes de Montpellier du 4 septembre 2019, en application des dispositions précitées de l'article L. 2422-4 du code du travail relatives à l'indemnité dite d'éviction

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a écarté à tort les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits

L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans

de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

de l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.

Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L'instruction a été close au 13 février 2024, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction qu'une convention de rupture conventionnelle au visa de l'article L. 1237-15 du code du travail a été signée le 18 janvier 2016 entre la MIFE du Territoire-de-Belfort et M.

En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".