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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

E la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 550 euros, et la contribution forfaitaire représentative de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025