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L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation relève des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - à supposer que les dispositions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01771_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03470_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01889_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00088_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

D’abord, aux termes de l’article 6 du contrat de travail du 5 juillet 2017 liant M. A... à la commune de C... : « (…) La durée du travail de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00335_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

R. 5221-17 du code du travail ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 5221-17 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01729_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02714_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00113_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

prévues par l’article L. 8115-1 du code du travail auquel le code des transports renvoie.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02032_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00022_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00229_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

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