Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () " .

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 28.Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le " projet d'aménagement et de développement durables définit () Les orientations générales des politiques

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,

à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - le classement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.