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R. 621-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SEM Nièvre Aménagement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

qu’elle se réfère à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - cette décision méconnaît l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme en tant qu’elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Résiliation.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03330_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

) après avoir ordonné un complément d'expertise en application de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

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5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

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5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

ou sur le fondement de l'article R. 811-17 de ce code. 2.

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2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

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4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

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