CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

11 juillet 2024

de l'article 182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

29 août 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

18 octobre 2024

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

23 juin 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

1 avril 2025

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

5 février 2026

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

27 novembre 2024

ou sur le fondement de l'article R. 811-17 de ce code. 2.

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

11 octobre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

17 février 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 août 2022 est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

13 octobre 2022

Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

28 septembre 2023

7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " II.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

10 mars 2026

règlements. » Selon l’article 578 de ce code : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

24 mars 2025

Article 2 : Les requêtes de la société Antea et de la commune de Massoins sont rejetées.