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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'AP-HM et de la SHAM les dépens et une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l’article L. 121-11 du code rural alors applicable, que la commission nationale doit, pour assurer le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé, en priorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
2015, pour lesquelles les experts soulignent en outre que la patiente n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne se sont pas déroulées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 ; - le nouvel article 1518 A sexies du code général des impôts, créé par la loi du 28 décembre 2018, a introduit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
F... une somme de 1 010 euros et, d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, une somme de 2 698,70 euros. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le motif tiré de l'insuffisance des conditions de desserte du projet a été censuré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
SMACL Assurances la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. / Toutefois, ce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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