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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03094_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le 12 mars 2021, ils ont sollicité la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'association Bien vivre dans le Pays de Flée et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00398_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code, alors applicable : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose que : " () II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En ce qui concerne les consultations, la composition du dossier et la prise de décision : S'agissant de l'étude d'impact : 4.Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants, dont notamment l'article L. 122-1, du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00406_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir été mis à même de présenter des observations écrites préalablement à son édiction.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'un vice de procédure en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Enfin, aux termes de l’article R*424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04429_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 22 sur 585