Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article R. 122-5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, la société Life Scientific Limited ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration qui ne sont pas applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A cet égard, le rachat du fonds de commerce exploité dans l'établissement parisien de la société ne peut être regardé comme constituant une création d'entreprise mais doit être regardé comme traduisant
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 123-15 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; cette lacune les a privés d'une garantie ; - l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " et aux termes de l'article R. 151-17 de ce code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à l'article L. 1233-71. ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
; * le dossier de demande aurait dû comporter une étude d'impact, conformément à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, et à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, peu important la dispense
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Compte tenu de ces incohérences, la motivation (point 28) de l'arrêt doit être rectifiée comme indiqué ci-dessous à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
précitées de l’article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.
Source officiellePage 22 sur 97