Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (). " Aux termes de l'article R. 421-7 du même code, applicable en appel en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article

la décision en litige méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. 7.

et du droit d'asile ; - il est également entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du même code dès lors notamment que sa perte d'emploi n'est pas volontaire

L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».

Elle fait valoir les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Elle fait valoir les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

D'autre part, en vertu des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles d'une surface supérieure à 20 m² doivent faire l'objet d'un permis de construire.

à l'ordre public ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants de nationalité

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle