CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00748_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02897_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

l'autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00918_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21598_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

433-3 et 444-6 et le deuxième alinéa de l'article 443-5 du code pénal, lesquelles auraient été de nature à justifier un retrait de la carte de résident, s'il n'était pas déjà intervenu, en application

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21296_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01974_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01725_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02080_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02082_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00445_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D É C I D E : Article 1er : Les frais de l'expertise de Mme C, taxés à la somme de 1 440 euros, sont mis à la charge de la commune de Toulouse.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00883_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3 057 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

3 057 résultats pour « article L.441-1 du code de l »