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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
congé initialement accordé. / La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. " Aux termes de l'article
4ème chambre
DCA_22NT00873_20220603
3 juin 2022
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et son droit à l'information a été méconnu au regard des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 ; - le préfet n'a pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif au stationnement : « (…) / Les places de stationnement ne peuvent être réalisées à moins de 6 mètres en avant
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
modificatif du 15 février 2023 ne sont pas de nature à régulariser ce vice ; . ils méconnaissent les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du PLU, relatif au stationnement ; . ils méconnaissent
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02737_20231207
7 décembre 2023
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
: " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : () / 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
de preuve à l'appui de leurs allégations relatives à l'absence d'existence légale du local litigieux ; - la décision de non-opposition à déclaration aurait dû être précédée de l'accord prévu par l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
Le 12 septembre 2022, M.
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole relatif aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement : " Pour les constructions et
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
. 55 et du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / () 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
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