la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La décision contestée du 27 juin 2019 mentionne l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle le procès-verbal

Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 8253-1 du

La décision en litige mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent

D'autre part, aux termes de l'article L. 6241-2 du code de la santé publique : I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le

L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A à présenter ses observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail et de celles de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (…) ».

22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et des dispositions des articles R. 621-2 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

Sur le cadre juridique applicable au litige : En vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le

La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition

A une décision du 18 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne, en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers